LesCFE (centre de formalités des entreprises) proposent un service d’assistance à formalités facultatif et payant. Son coût est en moyenne de 90 euros pour les artisans et 60 euros pour les commerçants. Ainsi, créer une micro-entreprise est gratuit en France, pour les commerçants, les artisans et les professions libérales. Sil est, en général, possible d’avoir des stagiaires d’écoles de commerce et d’ingénieurs les 7 premiers mois de l’année (90% des départs en stage), l'université, comme en IAE et en IUT privilégient les mois de mars, avril et mai (mais le stage n’est pas obligatoire). Janvier, novembre et surtout mai sont plébiscités par les étudiants en BTS. Sivous souhaitez trouver un stagiaire, n’hésitez pas à les contacter directement sur les sites dédiés. Les stagiaires ne pensent pas toujours aux auto-entrepreneurs et ne connaissent peut-être pas votre entreprise. C’est comme ça que BAG : Bureautique Administratif Gestion m’a approché. Effectuerun stage. C’est la solution Accomplir des missions en tant qu’auto-entrepreneur. L’avantage de l’auto-entrepreneuriat est qu’il permet d’être directement au contact des clients et d’assumer d’autant plus de Entant qu'auto-entrepreneur, tu te retrouves en concurrence direct avec tous les diplômés des métiers de la forme. Et ce qui te donne du sj8OBIk. Auto-entrepreneur, vous êtes perdu dans les assurances à souscrire pour exercer votre profession en toute légalité et sérénité ? Retrouvez tous nos conseils et le détail des assurances obligatoires et facultatives qui vous concernent ! Quelles garanties souscrire ? Quelles sont vos besoins spécifiques en tant qu’auto-entrepreneur ? Quels sont les principaux risques de votre métier ? Quand engagez-vous votre responsabilité en tant qu’auto entrepreneur ? SommaireAuto entrepreneur, quelles sont vos assurances obligatoires ?Quel est le prix d’une assurance professionnelle auto entrepreneur ?L’assurance Responsabilité Civile professionnelle auto entrepreneurQuelles sont les meilleures assurances auto entrepreneur ? Auto entrepreneur, quelles sont vos assurances obligatoires ? Nos comparateurs d’assurances pour les auto entrepreneurs Quel est le prix d’une assurance professionnelle auto entrepreneur ? L’assurance Responsabilité Civile professionnelle auto entrepreneur L’assurance RC professionnelle n’est obligatoire que pour certaines professions réglementées, à savoir les professionnels de la santé, du droit, du bâtiment, les agents immobiliers, les experts-comptable, etc. Pour les autres métiers, elle est tout de même fortement recommandée. Au cours de votre activité, votre responsabilité est engagée de multiples fois, il peut donc vite arriver que celle-ci soit mise en cause. Par exemple si vous faites un métier de bouche, votre responsabilité peut être questionnée suite à l’intoxication alimentaire d’un client. Une assurance RC pro vous couvrira également en cas d’accident du fait de votre structure un objet de votre boutique qui tombe et blesse un fournisseur par exemple, de dommages liés aux produits que vous vendez ou aux objets que vous réparez, entre autres. Quelles sont les garanties de l’assurance RC Pro auto entrepreneur ? Quelles sont les meilleures assurances auto entrepreneur ? Il existe de nombreux contrats disponibles pour vous assurer en tant que professionnel. Voici un comparatif des assurances auto entrepreneur. En notre qualité de courtier d’assurances professionnelles, nous pouvons vous aider à comparer les offres, négocier les prix et vous faire accompagner par un expert pour vous faire gagner du temps. N’hésitez pas à nous solliciter, notre service est entièrement gratuit et très rapide. Vous avez besoin d’aide pour le calcul de votre TVA ? Nos experts ont mis en place un outil vous permettant de calculer facilement la taxe applicable à vos honoraires, n’hésitez pas ! Depuis quelques années, de plus en plus de personnes souhaitent se mettre à leur compte pour devenir auto-entrepreneur multiservice. L’activité de multiservices, appelée également auto-entrepreneur homme toutes mains », permet aux personnes qui aiment bricoler ou jardiner de proposer une multitude de services aux de nombreuses personnes décident de créer une auto-entreprise dans ce domaine, c’est parce qu’il est possible de devenir auto-entrepreneur multiservices sans diplôme, en respectant certaines conditions. En effet, seuls des petits travaux de bricolages et du petit jardinage courant pourront être certaines conditions, l’auto-entrepreneur en multiservices pourra faire bénéficier à ses clients d’avantages fiscaux, à savoir une réduction ou un crédit d’impôt en se déclarant en tant qu’organisme de service à la cette activité présente de nombreux avantages, et nous allons vous expliquer à travers ce guide comment devenir auto-entrepreneur multiservices démarches de création, réglementation, charges, formalités pour se déclarer organisme de services à la personne, Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2022Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, un récapitulatif des principales informations à retenir pour devenir auto-entrepreneur en multiservices Centre de Formalités des Entreprises CFE compétent Chambre de Métiers et de l’Artisanat CMACode APE généralement attribué par l’INSEE Variable selon l’activité principale déclaréeSeuil de CA de l’auto-entrepreneur en nettoyage Catégorie fiscale de l’homme toutes mains auto-entrepreneur Prestation de service artisanale – Micro BICRémunération de l’auto-entrepreneur multiservice Cotisations sociales de l’auto-entrepreneur en multiservices 22% du chiffre d’affairesCe qu’il faut savoir sur l’activité d’auto-entrepreneur en multiservicesOn entend également souvent parler d’auto-entrepreneur homme toutes mains » ou homme à tout faire » pour désigner les activités de multiservices en tout ce qu’il faut savoir sur cette activité les qualités et compétences requises, pourquoi opter pour le statut d’auto-entrepreneur, la réglementation applicable et enfin les différentes charges d’un auto-entrepreneur en quoi consiste l’activité d’auto-entrepreneur multiservice ?Par principe, un micro-entrepreneur en multiservice, ou homme toutes mains, effectue des prestations de services diverses telles que des petits bricolages et du jardinage courant chez des particuliers font souvent appel à un auto-entrepreneur homme toutes mains lorsqu’ils n’ont pas le temps d’effectuer ces petits travaux ou s’ils n’ont pas les compétences suffisantes. De plus, les artisans diplômés refusent généralement d’intervenir pour du petit bricolage ou petit jardinage et préfèrent se concentrer sur des chantiers plus importants nécessitants des compétences et qualifications clientèle sera donc principalement une clientèle de particuliers. Vous serez sollicité pour des petits travaux de bricolages ou de jardinages arroser des plantes, tondre la pelouse, débroussailler, monter un meuble en kit, changer une ampoule, ramasser les feuilles mortes, accrocher des cadres au mur, fixer un lustre ou une tringle à rideaux, etc…Rien ne vous empêche toutefois d’intervenir ponctuellement pour des professionnels syndic, agence immobilière, etc.. Mais attention, dans ce cas vous ne serez pas éligible à l’inscription en tant qu’entreprise de services à la personne. Si c’est votre cas, vos clients particuliers ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux réservés aux particuliers faisant appel aux professionnels inscrits en tant qu’entreprise de services à la qu’il en soit, en créant votre auto-entreprise de multiservice, les travaux qui vous seront confiés seront très variables et divers, et vous interviendrez en grande majorité pour des particuliers. Sachez que la rémunération d’un homme toutes mains en micro-entreprise varie en moyenne entre 15€ et 50€ de l’heure.ⓘ Bon à savoir Un auto-entrepreneur en multiservice ne peut pas exercer des activités réglementées pour lesquelles une qualification professionnelle est requise, notamment les activités du gros oeuvre et du second oeuvre du bâtiment plomberie, travaux d’électricité, carrelage, travaux de plâtrerie, maçonnerie, etc. Les petits travaux de bricolages ne peuvent donc pas être des travaux du bâtiment pour lesquels un diplôme est sont les qualités requises pour devenir auto-entrepreneur homme toutes mains ?Pour vous lancer dans l’activité d’homme toutes mains, il faudra bien évidemment que vous soyez bon bricoleur, cela va de soi ! Mais vous devrez également faire preuve d’autres qualités vous devrez être disponible, réactif, avoir un bon relationnel et savoir faire preuve d’empathie. Vous devrez également savoir vous adapter, car les clients auront des exigences particulières voir des demandes parfois loufoques, et les missions qui vous seront confiées seront aussi diverses que les compétences métier », vous devrez connaître les techniques de base du bricolage et savoir utiliser les outils communs ;avoir quelques notions et connaissances de base en matière d’électricité et de plomberie ;connaître les spécificités et les besoins des végétaux, les techniques de base du jardinage et les caractéristiques des produits à vous faudra également faire preuve d’une bonne écoute pour bien comprendre les différents besoins de vos clients. Vous pourrez être amené à les conseiller sur les différentes solutions, les orienter sur les achats à effectuer ou même leur proposer des alternatives aux produits qu’ils utilisent déjà, notamment en matière de ce travail étant manuel, il nécessite de la précision et de la minutie, mais aussi une bonne condition physique. En effet, vous serez amené à travailler dans des positions pas toujours très confortables, parfois à l’extérieur, avec de l’outillage plus ou moins lourd et encombrant. Vous ne devrez donc pas craindre les intempéries, puisque vous devrez exercer votre activité qu’il vente, qu’il pleuve ou qu’il gèle !Le statut auto-entrepreneur est-il adapté pour l’activité de multiservices ?La quasi totalité des personnes qui se lancent dans le multiservice optent pour le statut d’auto-entrepreneur. En effet, le régime de la micro-entreprise s’avère particulièrement bien adapté en raison de sa simplicité et de sa d’abord, les démarches de création pour devenir auto-entrepreneur multiservice sont assez simples, même s’il faudra être vigilant sur la manière de libeller l’activité au Centre de Formalités des Entreprises. Ceci dit, vous devrez effectuer des choix importants lors de votre immatriculation. Pour éviter les erreurs lors de la création de votre auto-entreprise, il est recommandé de vous faire accompagner ou de vous d’un point de vue gestion les obligations comptables de l’auto-entrepreneur en multiservices sont allégées. Vous n’aurez pas de bilan à produire chaque année, et donc pas besoin de faire appel à un expert comptable. Du côté des charges, l’un des avantages du régime auto-entrepreneur c’est qu’en l’absence de chiffre d’affaires, vous n’aurez pas de cotisations sociales minimales à payer. En effet, elles sont calculées selon un pourcentage du CA pouvez également cumuler auto-entreprise et activité salariée, sous certaines conditions. Vous pourrez donc conserver votre emploi salarié et générer un revenu complémentaire grâce à votre statut d’auto-entrepreneur multiservice. Vous pouvez aussi cumuler votre statut auto-entrepreneur avec le un auto-entrepreneur en multiservices pourra encaisser jusqu’à 72 600 € de CA par an, soit 6 050 € par mois. Ces plafonds de chiffre d’affaires seront donc suffisant pour la grande majorité des personnes qui souhaitent se lancer dans une activité de toutes ces raisons, le statut auto-entrepreneur se révèle être une excellente option pour se lancer dans une activité de 100% financée par votre CPFMettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre projet de création d'auto-entreprise en suivant notre formation en ligne élaborée par des experts du statut réglementation applicable à l’auto-entrepreneur multiserviceAvant de se lancer dans cette activité, mieux vaut connaître la réglementation à respecter, notamment pour rester dans le cadre de ce qu’il est possible de faire en tant qu’auto-entrepreneur en multiservices. Voici quelques précisions importantes sur la réglementation applicable à cette un diplôme pour être auto-entrepreneur homme toutes mains ?Les activités de multiservices font partie des activités pouvant être exercées en tant qu’auto-entrepreneur sans diplôme. En effet, les petits travaux que peut effectuer un auto-entrepreneur homme toutes mains ne nécessitent pas de qualification professionnelle spécifique. Cela exclut donc toutes les activités du bâtiment qui sont quant à elles soumises à plus, le Stage de Préparation à l’Installation SPI étant devenu facultatif, il n’est donc plus obligatoire de suivre cette formation avant de créer votre le monde peut donc créer une micro-entreprise de multiservice, à condition d’être bricoleur !Quelles activités peuvent être exercées par l’auto-entrepreneur en multiservices ?Un auto-entrepreneur en multiservices ne peut pas tout faire. Seules certaines activités peuvent être exercées par les hommes à tout activités de petits bricolages sont précisément définies sur le site officiel des Services à la Personne. Ces travaux de petits bricolages s’entendent des prestations élémentaires et occasionnelles,n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier,et pouvant être réalisées en 2 heures il s’agira de petits travaux simples comme fixer une étagère, monter un meuble en kit, remplacer une ampoule, installer des petits équipements de sécurité comme un détecteur de fumée ou une barre d’appui, remplacer un joint, pourquoi les activités du bâtiment gros oeuvre, second oeuvre et finitions ne peuvent pas être exercées par les auto-entrepreneurs hommes toutes mains. En effet, ces activités nécessitent d’avoir un diplôme ou 3 ans d’expérience en tant que salarié. Sont également exclues des prestations de petits bricolages les activités de déménagement, de débarras de caves et greniers et d’enlèvement de même, les petits travaux de jardinage sont également encadrés. Le site des services à la personne précise notamment qu’il s’agit de travaux d’entretien courant des jardins ou des potagers des particuliers, mais que ces prestations ne comprennent pas la conception paysagère, la vente des plantes, de matériels ou de produits, l’élagage et le il s’agit de petits travaux de jardinage comme le débroussaillage, la tonte de la pelouse, la taille des haies et des arbres, la récolte des fruits et légumes pour la consommation personnelle, l’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage, sachez que la vente de marchandises, de produits et de matériels divers est totalement exclue de l’activité de multiservice si vous avez fait une déclaration en tant qu’organisme de services à la personne elle pourra être admise si vous ne souhaitez pas vous déclarer en tant qu’entreprise de services à la personne. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt on parle alors de frais de débours.ⓘ ATTENTION !Sachez que si vous réalisez avec votre auto-entreprise de multiservice des prestations réglementées sans les qualifications requises, vous pouvez être poursuivi en effet, si par exemple vous montez un mur et que ce dernier s’effondre et blesse quelqu’un votre responsabilité civile et votre responsabilité pénale pourront être donc garde, exercer une activité réglementée sans diplôme peut vous coûter très possible de facturer des prestations de plus de 2 heures en tant qu’auto-entrepreneur multiservice ?Cette question revient souvent chez les auto-entrepreneurs hommes toutes mains est-il possible de travailler plus de 2h pour une prestation de petit bricolage ?Vous avez certainement pu lire sur internet qu’un micro-entrepreneur multiservice ne peut pas intervenir plus de deux heures par prestation. Sachez que cette information n’est que partiellement vraie. En effet, vous pourrez légalement intervenir plus de 2 heures pour un client, mais pas dans tous les cas. Il existe en fait 2 cas de vous êtes déclaré comme entreprise de service à la personne et que vos clients souhaitent bénéficier de la fameuse réduction d’impôt, alors vos interventions ne devront pas dépasser 2 revanche, si votre prestation n’est pas effectuée dans le cadre des activités de services à la personne ouvrant droit à un crédit d’impôt, vous pouvez alors facturer plus de 2h de travaux à vos clients.ⓘ Bon à savoir Rien ne vous empêche d’effectuer des prestations de plus de 2 heures par client en tant qu’auto-entrepreneur multiservice. La seule limite est que, pour faire bénéficier à votre clientèle de la réduction d’impôt réservée aux activités de services à la personne, vous ne pouvez pas dépasser deux heures par intervention.➜ Plus d’infos Auto-entrepreneur en service à la obligatoirement s’assurer en tant qu’auto-entrepreneur multiservice ?Il n’existe aucune obligation d’assurance pour l’auto-entrepreneur homme toutes mains. Cependant, l’activité comporte de nombreux risques, à la fois pour vous mais aussi pour vos clients. En effet, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident qui pourrait engendrer des blessures plus ou moins graves pour vous, ou encore occasionner des dégâts aux biens de vos pourquoi nous vous conseillons de souscrire à certaines assurances pour éviter les déconvenues Une mutuelle santé pour la prise en charge des frais de santé non couverts par le régime général, notamment en cas d’hospitatlisation suite à un accident ;Une assurance prévoyance santé pour vous assurer un revenu de remplacement en cas d’incapacité temporaire ou permanente d’exercer votre activité en cas d’accident ;Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle RC Pro pour vous couvrir en cas de dommages causés à vos clients dans le cadre de l’exercice de votre auto-entrepreneurs en multiservices n’ont pas d’obligation de souscrire une assurance décennale non plus. En effet, cette assurance n’est obligatoire que pour les artisans du en savoir plus, consulter notre article sur les assurances Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2022Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, démarches pour devenir auto-entrepreneur multiserviceAfin de devenir auto-entrepreneur multiservice, il faudra déclarer la création de votre auto-entreprise au Centre de Formalités des Entreprises CFE compétent afin d’obtenir votre numéro SIRET et votre extrait Kbis. Une fois votre auto-entreprise créée, vous pourrez également faire une déclaration en tant qu’organisme de Services À la Personne SAP. Cette dernière vous permettra de faire bénéficier d’avantages fiscaux à vos clients, sous certaines formalités de création d’une auto-entreprise de multiservicesLe Centre de Formalités des Entreprises compétent pour créer une auto-entreprise dans le multiservices est celui de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat CMA. En effet, il s’agit d’une activité de prestation de service artisanale. Vous serez donc inscrit au Répertoire des Métiers RM et vous recevrez un extrait D1P équivalent de l’extrait Kbis pour les artisans.Il faudra transmettre un dossier d’immatriculation au CFE en remplissant un formulaire de création, le cerfa P0 CM Micro-Entrepreneur. Des pièces justificatives devront également être jointes au dossier justificatif de domicile, copie de la pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non condamnation, peut être effectuée gratuitement en ligne, sur les sites ou encore sur le nouveau guichet unique pour les formalités d’entreprises Bon à savoir Des choix importants doivent être fait lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise. Ces choix peuvent impacter le montant des différentes charges à payer, mieux vaut donc ne pas se tromper. De plus, la manière dont vous libellez les activités exercées dans votre auto-entreprise de multiservices a également une importance cruciale afin d’éviter un rejet de votre dossier par le CFE de la Chambre de éviter les erreurs et réduire au maximum le montant de vos différentes charges sociales et fiscales, il est fortement recommandé de vous faire accompagner pour la création de votre auto-entreprise de veux être accompagnéAprès l’envoi de votre dossier d’immatriculation, il faut compter en général entre 2 à 6 semaines pour recevoir votre numéro SIRET et votre extrait Kbis d’auto-entrepreneur est également important de préciser qu’en fonction des activités exercées dans votre micro-entreprise de multiservices, vous dépendrez peut-être en plus du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie, et vous serez donc inscrit aussi au Registre du Commerce et des Sociétés RCS.La déclaration en tant qu’organisme de Services À la Personne SAPEn tant qu’auto-entrepreneur homme toutes mains, vous avez la possibilité de vous déclarer en tant qu’organisme de Services À la Personne. Bien que facultative, cette déclaration vous permettra ensuite de faire bénéficier d’avantages fiscaux à vos conditions à remplir pour pouvoir se déclarer comme organisme de SAPPour que vous puissiez vous déclarer comme organisme de SAP en tant qu’auto-entrepreneur multiservice, vous devrez respecter plusieurs conditions N’exercer que des activités comprises dans la liste des 26 activités de SAP au sein de votre auto-entreprise ;Ne travailler qu’avec des clients particuliers et à leur effet, pour être éligible à la déclaration en tant qu’organisme de SAP, vous ne devez exercer QUE des activités de services à la personne listées précisément, et vous ne pourrez pas travailler avec des clients professionnels agences immobilières, syndics de copropriété, etc..D’autre part, pour vos petits travaux de bricolages, vous devrez également respecter ces 3 conditions Les prestations doivent être élémentaires et occasionnelles,Elles ne doivent pas nécessiter un savoir-faire professionnel particulier impliquant une qualification professionnelle diplôme ou expérience,Elles doivent pouvoir être réalisées en 2h maximum par les petits travaux de jardinages, les prestations doivent être uniquement des travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Les activités des paysagistes sont donc exclues du champ d’application des petits travaux de jardinage en service à la personne conception paysagère, vente de matériels, plantes, produits et outillages, élagage, travaux de terrassement, etc..Si tous ces critères sont remplis, vous pouvez alors procéder à une déclaration simple en tant qu’organisme de SAP. En effet, les activités de l’auto-entrepreneur homme toutes mains ne sont pas soumises à agrément ou à se déclarer et s’enregistrer comme organisme de SAP ?La déclaration peut se faire de 2 manières Par voie électronique via l’extranet Nova,Ou par lettre recommandée avec avis de réception LRAR à la Direccte du département où est implanté le siège de votre déclaration devra être accompagnée de plusieurs pièces justificatives La raison sociale de l’entreprise en fournissant l’extrait d’immatriculation,Les services à la personne proposés également indiqués sur l’extrait d’immatriculation,Et l’engagement d’exercer l’activité à titre votre dossier est accepté, vous serez enregistré dans la base de données Nova et votre déclaration sera valable sans limitation de vous souhaitez pouvoir vous faire rémunérer en CESU préfinancés, il vous faudra également vous affilier au avantages à se déclarer en tant qu’organisme de services à la personneLes avantages à obtenir la qualité d’organisme de SAP sont nombreux pour l’auto-entrepreneur en d’abord, vous pourrez faire bénéficier à vos clients d’une réduction ou d’un crédit d’impôt d’un montant de 50% du prix de vos prestations, dans la limite de 250 € par an pour les prestations de petits bricolages et de 2 500 € par an pour les prestations de jardinages plus, vous aurez également la possibilité de vous faire rémunérer en Chèques Emploi Service Universel CESU préfinancés, à condition de vous être préalablement affilié au CRCESU. Bonne nouvelle, depuis janvier 2019, les auto-entrepreneurs sont exonérés des frais d’inscription au CRCESU !Il est donc évident que les auto-entrepreneurs en multiservices qui choisissent de se déclarer comme organisme de SAP auront un avantage concurrentiel non négligeable à faire valoir auprès de leurs clients !Les obligations de l’auto-entrepreneur homme toutes mains en tant qu’organisme de SAPLe fait d’être déclaré comme organisme de services à la personne implique quelques obligations supplémentaires pour l’auto-entrepreneur multiservices Apposer le logo des services à la personne sur tous vos documents devis/factures, publicités, etc. ;Transmettre vos données d’activités trimestriellement et annuellement sur l’extranet Nova ;Et transmettre à tous vos clients une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année N+1 pour qu’ils puissent bénéficier des avantages le logo à utiliser sur tous vos documents en tant qu’auto-entrepreneur multiservice déclaré comme organisme de services à la personne ⓘ Bon à savoir Le non-respect de ces obligations, notamment concernant la transmission des données d’activités, peut entrainer le retrait de votre déclaration. Vos clients ne pourraient donc plus profiter des avantages fiscaux, et il vous faudrait attendre un délai de 12 mois avant de pouvoir faire une nouvelle déclaration ! Veillez donc à bien respecter ces obligations pour éviter les Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2022Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, charges de l’auto-entrepreneur multiserviceComme tout auto-entrepreneur, l’homme toutes mains aura différentes charges à payer cotisations sociales, contribution à la formation professionnelle, impôt sur le revenu, cotisation foncière des entreprises, etc. Voici le détail des charges à payer pour un auto-entrepreneur qui exerce une activité de multiservices.ⓘ Bon à savoir Si vous êtes éligibles à l’ACRE, vous pourrez bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales 50% d’exonération pendant 12 mois maximum. Dans ce cas, votre taux de cotisations sociales sera de 11% du chiffre d’affaires au lieu de 22%.➜ Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’exonération ACRE pour les auto-entrepreneursLors de ses déclarations à l’URSSAF, l’auto-entrepreneur en multiservices sera également redevable de certaines taxes et contribution complémentaires, également calculées selon un pourcentage de son CA La Contribution à la Formation Professionnelle CFP 0,3% du CA ;La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire TFCC 0,48% du CA à partir de la 2ème année d’ fait de cotiser à la CFP vous permettra d’acquérir des droits à la formation au titre de votre Compte Personnel de Formation CPF et via votre fond d’assurance formation de travailleur indépendant, le FAFCEA. Vous pourrez ainsi vous faire financer certaines formations en tant qu’ TFCC est une taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises qui permet de financer les Chambres de Métiers et de l’Artisanat CMA et les Chambres de Commerce et d’Industrie CCI dont sont redevables les auto-entrepreneurs qui sont inscrits soit en CMA, soit en CCI, soit auprès des sur le revenu de l’auto-entrepreneur en multiservicesVous aurez 2 possibilités pour le paiement de votre impôt en tant qu’auto-entrepreneur multiservice l’imposition par défaut au prélèvement à la source ou l’option pour le Versement Fiscal Libératoire de votre impôt le mode d’imposition de droit commun, le prélèvement à la source, 50% de votre chiffre d’affaires sera considéré comme du revenu imposable. Le revenu imposable global de votre foyer fiscal sera donc calculé en ajoutant 50% de votre CA aux autres revenus de votre foyer. Puis le montant de votre impôt sera calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur l’ensemble de vos condition d’y être éligible, vous pouvez opter, lors de la création de votre auto-entreprise, pour le 2ème mode d’imposition possible le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous paierez votre impôt sur le revenu dû pour votre activité d’auto-entrepreneur en multiservices en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de CA à l’URSSAF. Dans ce cas, un taux de 1,7% de votre CA sera prélevé en plus par l’URSSAF pour le paiement de votre impôt sur le revenu bien le mode d’imposition à choisir lors de votre création… En effet, ce choix impacte directement le montant de votre impôt sur le revenu et un mauvais choix peut vous conduire à payer des centaines d’euros d’impôts par an en trop, qui ne seront pas remboursés ! Si vous n’êtes pas sûr de faire le bon choix, n’hésitez pas à vous faire accompagner par nos experts pour la création de votre auto-entreprise de Cotisation Foncière des Entreprises CFE pour l’auto-entrepreneur multiserviceLa Cotisation Foncière des Entreprises CFE est un impôt local communal dû par toutes les entreprises en France, y compris par les auto-entrepreneurs. Cette taxe est due même en l’absence de local professionnel ou lorsque vous exercez au domicile de vos clients. Dans ce cas, la CFE sera calculée selon une base minimale d’imposition ainsi qu’un taux d’imposition votés par votre tant qu’auto-entrepreneur en multiservices, vous serez imposé à la CFE selon la base forfaitaire minimum, puisque vous exercez votre activité au domicile de vos première année civile de création de votre auto-entreprise, vous en serez exonéré. À compter de la 2ème année d’activité, vous en serez redevable. Le montant de la CFE varie généralement entre 200 € et 600 € par an pour les auto-entrepreneurs.ⓘ Bon à savoir Il est possible que vous puissiez bénéficier d’une exonération permanente de CFE en tant qu’auto-entrepreneur multiservice, puisque vous serez inscrit au répertoire des métiers en tant qu’artisan. Pour bénéficier de cette exonération, il faudra en faire la demande par courrier à votre Service des Impôts des Entreprises. Vous retrouverez un modèle de courrier à télécharger gratuitement pour demander cette exonération dans notre article complet sur la CFE Devenir auto-entrepreneur multiserviceQue peut-on faire en tant qu'auto-entrepreneur en multiservice ? L'activité de multiservice, ou homme toutes mains, consiste à effectuer des petits travaux de bricolages non réglementés. Il ne s'agit pas d'activités du gros oeuvre ou du second oeuvre du bâtiment qui elles sont devenir auto-entrepreneur en multiservice ? Pour devenir auto-entrepreneur en multiservice, il faut s'inscrire au Répertoire des Métiers. Cette inscription dépend du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers. L'inscription peut se faire en ligne, ou directement auprès de la Chambre de Métiers de votre sont les charges d'un auto-entrepreneur en multiservice ? Il s'agit d'une activité de prestation de service artisanale. Le taux de cotisations sociales est de 22%, sauf si vous bénéficiez de l'ACRE. D'autres charges sont à prévoir impôts, CFE, contribution à la formation professionnelle, un diplôme pour devenir auto-entrepreneur multiservice ? Non, l'activité de multiservice homme toutes mains n'est pas réglementée. Vous n'aurez donc pas à fournir de diplôme pour pouvoir exercer cette activité en tant qu'auto-entrepreneur. Ceux qui travaillent comme auto-entrepreneur multiservice sont aussi connu sous d’autres noms. Il peut s’agir d’auto-entrepreneur ‹‹homme à tout faire››. Cela fait référence aux fonctions qui demandent l’accomplissement de plusieurs tâches dans l’auto-entreprise. Cet article vient énumérer les subtilités qui sont autour de ce travail comme les aptitudes et qualités demandées, la raison pour laquelle l’on peut faire cette option, les règles qui y sont appliquées et les charges qui incombent à son pratiquant. Que sous-entend le travail d’auto-entrepreneur multiservice ? Fondamentalement, le micro-entrepreneur ‹‹homme toutes mains›› est une personne qui offre une activité de jardinage et de mini-bricolage pour particuliers et à domicile contre une rémunération. Généralement, les clients qui optent pour ces services sont des gens qui sont soit très occupés ou soit ils n’ont aucune compétence en la matière. Mais plus encore, le principal motif pour lequel les personnes sont obligées de faire appel à un auto-entrepreneur multiservice est que les artisans ayant des diplômes ne sont pas à même d’exercer les petites tâches. En effet, ces derniers ne sont pas d’accord pour intervenir sur des mini-bricolages ou sur de petites activités de jardinage. Ils ont pour préférence les grands chantiers qui demandent de hautes aptitudes et compétences spécifiques. Qui sont les clients de ce type d’entrepreneur ? La clientèle d’un auto-entrepreneur multiservice se compose spécifiquement de personnes à leur propre compte pour lesquelles ce dernier effectuera de petites tâches de jardin ou de bricoles. L’accent est ici porté sur le travail à faire, car un homme à tout faire, ne peut que faire des interventions sur des activités qui ne nécessite pas de grandes expertises et qui ne requiert généralement pas un diplôme ou une expérience professionnelle. Ainsi, un auto-entrepreneur multiservice peut donc s’appliquer à l’arrosage des plantes, enlever les broussailles, procéder au montage d’un kit de meuble, remplacer une ampoule, s’occuper au ramassage des feuilles mortes, etc. Néanmoins, il peut dans certains cas faire des interventions régulières pour le compte des professionnels comme les syndicats, les agences immobilières et autres. Mais si tel est le cas, il ne peut plus être éligible pour avoir une société de services aux personnes. Aussi, l’auto-entrepreneur multiservice empêche les particuliers qu’il a comme clients de profiter des avantages fiscaux qui leur sont réservés lorsqu’ils lui font appel. En tout et pour tout, il travaille pour des particuliers et les travaux sur lesquels il intervient sont divers. Ainsi, sa rémunération reste en moyenne dans une marge de 15 et 50 euros par heure. Quelles sont les aptitudes qu’il faut pour devenir auto-entrepreneur en multiservice ? Une personne qui veut entreprendre en tant qu’homme à tout faire doit forcément être un excellent bricoleur. Mais en plus de cela, il est important d’avoir des qualités comme Avoir de la disponibilité pour ses clients et être réactif ; Être empathique et savoir entretenir les relations partenaire-client ; Savoir s’adapter aux besoins spécifiques de ses clients. Pour ce qui est des aptitudes en rapport avec le métier, un auto-entrepreneur multiservice doit Avoir connaissance des techniques basiques en bricolage et maîtriser l’usage des outils communs ; Avoir certaines notions et idées basiques en plomberie et en électricité ; Maîtriser les caractères spécifiques et les nécessités des végétaux ; Connaître les procédés de base en jardinage tout comme les distinctions qui existent entre les produits d’usage dans le domaine. L’auto-entrepreneur multiservice doit accorder son attention et son écoute à son client pour bien cerner ses besoins. Il peut arriver qu’il offre ses conseils à ce dernier en matière d’achat de produits de jardin, de procédure, etc. Aussi, il se doit d’avoir une bonne santé physique, car avec ses interventions, il est dans l’obligeance de dépenser de l’énergie. Pourquoi l’auto-entrepreneur multiservice est bien adapté pour les fonctions de service à la personne ? La majorité des personnes qui entreprennent dans le domaine du multiservice font l’option d’avoir un titre d’auto-entrepreneur. La réalité est que c’est le statut le mieux adapté pour ce genre de service. Cela parce qu’il offre au niveau de ses démarches et de sa gestion journalière plus de simplicité et de flexibilité. Pour la création de son entreprise, la loi rend plus relaxe les démarches à suivre pour un auto-entrepreneur multiservice. Même s’il est vrai qu’à la base les procédures de mise en place d’une micro-entreprise sont simple, il faut reconnaître que depuis l’an 2019, cela est rendu plus facile d’accès pour l’auto-entrepreneur multiservice. Cela est dû à la Loi Pacte qui a été adoptée le 24/05/2019. Elle permet de faire du SPI Stage de Préparation à l’installation une option libre si l’on désire être un homme à tout faire. Présentement, il suffit de s’inscrire en ligne sur le net pour acquérir son immatriculation SIRET auto-entrepreneur multiservice. Toutefois, il faudrait faire attention lorsque l’on veut déclarer son numéro d’immatriculation. Il s’agira de faire oui ou non le choix de l’EIRL, d’opter entre un prélèvement à la base et un VFL. Aussi, il devrait définir un temps précis pour la déclaration du CA chiffre d’affaires. Il faut libeller clairement le service à donner afin que l’on n’ait pas à faire face à un refus du CFE Centre de Formalités des Entreprises. Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurVous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Démarches pour obtenir le statutVous devez être immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés RCS. Cette immatriculation est d'activitésLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affairesLe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitéLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceOù s’adresser ?Cessation d'activité et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceOù s’adresser ?Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurDe nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez présenter un justificatif de cette liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Démarches pour obtenir le statutVous devez être immatriculé au répertoire des métiers RM.Cumul d'activitésLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitéLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurVotre activité peut appartenir à une profession libérale non réglementée. Exemples architecte d'intérieur, designer, dessinateur, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, diététicien, consultant, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de activité peut aussi appartenir aux professions libérales réglementées. Ces professions nécessitent de respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle ordre, syndicat, association, etc..À noter les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont exclus de l'auto-entreprise. Ils créent des œuvres originales, ce ne sont pas juridiquement des pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Démarches pour obtenir le statutCumul d'activitésLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitéLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVous pouvez cumuler une activité salariée en CDI titleContent ou CDD titleContent dans le privé avec une autre activité en tant que pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous n'êtes pas obligé de recevoir l'autorisation explicite de votre devez vérifier que votre contrat de travail ne contient pas une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une autre devez exercer votre activité d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail pouvez travailler sans limitation d' souhaitez cumuler plusieurs activités complémentairesLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complémentairesLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activité complémentaireRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité complémentaire et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurVous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..À savoir vos allocations sont maintenues partiellement s'il s'agit de l'allocation d'assurance chômage, de l'ARE allocation de retour à l'emploi et de l'ACRE aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise.Démarches pour obtenir le statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCumul d'activitésLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitéRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVous pouvez avoir le statut de fonctionnaire et devenir cela, vous devez remplir les 5 conditions suivantes Vous devez travailler à temps partiel dans la fonction publique. Ce temps partiel doit être supérieur à un devez prévenir et demander l'autorisation de votre supérieur activité de micro-entrepreneur ne doit pas perturber votre service dans vos activité de micro-entrepreneur ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêt activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentairesLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complémentairesLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activité complémentaireRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité complémentaire et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVous devez répondre aux 3 conditions suivantes Vous avez liquidé titleContent tous vos droits acquis pour la retraiteVous avez atteint l'âge légal de départ à la retraiteVous respectez les règles du cumul emploi-retraite des indépendantsVous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous souhaitez cumuler plusieurs activitésLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affairesLe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complémentairesLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activitéRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVotre activité de micro-entrepreneur ne doit pas être une activité pouvez par exemple exercer une activité de réparation d'engins agricoles en présentant un justificatif de qualification professionnelle artisanale . Vous pouvez aussi exercer une activité commerciale d'achat et de revente de matériel pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentairesLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complémentairesLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activité complémentaireRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité complémentaire et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous souhaitez cumuler plusieurs activitésLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complémentairesLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activitéRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprises LegalVision vous propose un guide complet pour savoir comment devenir auto entrepreneur en 2019. Le statut d’auto entreprise est extrêmement prisé des entrepreneurs depuis 10 ans. En effet, ce statut permet d’avoir des formalités juridiques et une comptabilité simplifiées, ainsi qu’un statut fiscal et social avantageux. Le nouveau statut auto entrepreneur est idéal pour encadrer une activité de petite taille. C’est pourquoi nombreux sont les entrepreneurs qui choisissent de créer une micro-entreprise. Faut-il utiliser le terme micro-entreprise ou auto entreprise ? Depuis 2016, le régime de l’auto-entreprise a été absorbé par celui de la micro-entreprise. Il n’existe donc plus aucune différence. En principe, seul le terme de régime de la micro-entreprise devrait être utilisé en 2019. Cependant, il reste d’usage de parler d’auto entrepreneur. LegalVision vous explique les conditions pour devenir auto-entrepreneur, les formalités à réaliser, ainsi que le régime fiscal et social applicable. Tout au long de l’article, nous vous présentons ce qui change en 2019 pour les auto entrepreneurs. Sommaire I/ Les conditions pour obtenir le statut auto entrepreneur 2019 II/ Les démarches juridiques de l’auto entrepreneur 2019 III/ Le régime fiscal de l’auto entrepreneur IV/ Le régime social de l’auto entrepreneur I/ Les conditions pour obtenir le statut auto entrepreneur 2019 A Quel statut juridique pour être auto entrepreneur ? Etre auto entrepreneur ne désigne pas une forme juridique d’entreprise, comme la SAS ou la SARL. En réalité, un auto entrepreneur est seulement un entrepreneur qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Il s’agit d’un régime fiscal et social avantageux. Seuls trois types de statut juridique d’entreprise permettent d’avoir ce régime entreprise individuelle EI ; entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL ; EURL dont le gérant est associé unique. Or, l’EI et l’EIRL sont des entreprises individuelles et non des sociétés. Cela permet d’avoir des formalités juridiques de création très simples. B Auto entrepreneur plafond 2019 Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’auto entrepreneur doit veiller à ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires. Le plafond dépend de l’activité de l’entreprise. Voici le plafond auto entrepreneur 2019 70 000 euros concernant les prestations de service et activités libérales ; 170 000 euros s’agissant des activités de vente de marchandises et d’hébergement. Le montant à prendre en compte est le chiffre d’affaires annuel hors taxes. Si l’entreprise a une activité mixte, c’est-à-dire qui mêle prestation de service et activité commerciale, le chiffre d’affaires global doit être dans le seuil de euros, et les activités de prestation de service doivent respecter les euros. Attention, si vous avez plusieurs entreprises, il sera fait masse des chiffre d’affaires de toutes les entreprises pour évaluer les seuils. C Quelle activité pour être auto entrepreneur ? L’activité exercée en auto entreprise est une activité commerciale, artisanale ou libérale. L’exercice de certaines activités empêche d’opter pour le régime de l’auto-entreprise, notamment activités soumises à la TVA immobilière, par exemple agent immobilier ; activités relevant de la sécurité sociale agricole MSA ; professions libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la Cipav Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales avocats, médecins, etc. ; activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs, relevant donc de la Maison des artistes MSA ou de l’Agessa. De plus, il est possible d’exercer une activité auto entrepreneur en complément d’une autre activité. On peut donc être auto entrepreneur en même temps qu’étudiant, retraité, fonctionnaire ou salarié. Toutefois, les salariés devront veiller à ce que leur auto entreprise ne concurrence pas l’activité de leur employeur. Les fonctionnaires doivent également remplir certaines conditions. Par ailleurs, l’auto entrepreneur peut en parallèle être président de SAS ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. En revanche, il ne peut pas cumuler l’auto entreprise avec la gérance majoritaire d’une SARL. Enfin, il n’est pas possible de devenir micro entrepreneur lorsque l’on exerce déjà une activité de travailleur indépendant non salarié ayant conduit à être déjà immatriculé auprès de la sécurité sociale des indépendants. D Quels diplômes pour devenir auto entrepreneur ? Les activités commerciales et les professions libérales non réglementées peuvent être exercées sans diplôme. Les conditions de diplôme concernent donc en principe les activités artisanales. Ainsi, pour devenir artisan, il faut avoir obtenu un CAP ou un BEP, ou un diplôme équivalent ; ou avoir une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le métier. Dans le cas des professions réglementées, d’autres conditions peuvent être exigées, comme pour devenir VTC. Certaines activités artisanales peuvent toutefois être exercées sans diplôme. De surcroît, pour s’immatriculer comme artisan, il est nécessaire d’effectuer un Stage de Préparation à l’Installation SPI. D’une durée minimale de 30 heures, ce stage obligatoire vise à former l’artisan à la gestion d’une entreprise. Il coûte environ 250 euros pour les 5 jours de formation, mais son prix varie selon les Chambres des Métiers. Cependant, il est possible que le stage obligatoire auto entrepreneur 2019 disparaisse. En effet, le projet de loi Pacte envisage de rendre le SPI facultatif, et de baisser son prix à 194 euros. II/ Les démarches juridiques de l’auto entrepreneur 2019 A Comment procéder à la création d’une micro entreprise ? Pour monter sa micro entreprise, il faut se déclarer auto entrepreneur et ainsi immatriculer son entreprise. Pour ce faire, il faut envoyer une Déclaration de début d’activité » au centre de formalités des entreprises des auto entrepreneurs. L’immatriculation se fait auprès du registre du commerce et des sociétés RCS pour les commerçants ; répertoire des métiers RM pour les artisans ; registre spécial des agents commerciaux RSAC pour les agents commerciaux. L’immatriculation au RCS et au RM est gratuite, en revanche celle au RSAC coûte 26 euros. Les délais d’immatriculation dépendent de l’activité exercée. Pour s’immatriculer, il faut remplir les formulaires P0 CMB pour les activités commerciales ou artisanales ; P0 PL pour les professions libérales. L’immatriculation vous permettra d’obtenir un numéro de SIREN, un code APE et un Kbis auto entrepreneur. Elle entraîne automatique l’option pour le régime micro-fiscal et micro social simplifié. Si l’auto entrepreneur souhaite avoir un nom commercial, il est possible en complément de déposer un nom d’entreprise auto entrepreneur auprès de l’INPI. B La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur La déclaration de chiffre d’affaires est la formalité essentielle que l’auto entrepreneur doit accomplir. En effet, c’est sur la base de cette déclaration que l’impôt et les cotisations sociales seront calculés. Ainsi, les auto entrepreneurs n’ont pas à faire annuellement la déclaration sociale des indépendants DSI. Depuis 2019, la déclaration de CA se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf. Il n’existe donc plus de déclaration chiffre affaire auto entrepreneur papier. La première déclaration de CA doit être faite minimum 90 jours après le début d’activité. Ensuite, elle est mensuelle ou trimestrielle. Elle mentionne uniquement les factures encaissées. L’auto entrepreneur doit donc impérativement conserver ses factures. Ce sont des éléments justificatifs permettant de corroborer la déclaration de CA. La facture auto entrepreneur doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Par ailleurs, l’auto entrepreneur doit tenir un livre-journal de ses recettes et dépenses journalières. Il doit garder tous les justificatifs y afférent. C Comment faire une cessation ou un changement d’activité auto entrepreneur ? Pour changer son activité en tant qu’auto entrepreneur, il faut envoyer le formulaire P2-P4 au CFE, ou effectuer la modification en ligne sur le site de l’Urssaf. Pour ajouter une activité à son auto entreprise, il faut indiquer cet ajout et le nom de la nouvelle activité dans l’onglet Observations » du formulaire. La cessation d’activité auto entrepreneur suit la même procédure. Elle peut être faite en ligne ici. Par ailleurs, lorsque votre activité grandit et que vous dépassez les plafonds de CA, il peut être intéressant de passer de l’auto entreprise au statut juridique de société. III/ Le régime fiscal de l’auto entrepreneur A Quel est le taux charges auto entrepreneur 2019 ? L’auto entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu IR. Les commerçants et artisans sont imposés au régime micro-BIC bénéfices industriels et commerciaux ; les professions libérales sont au régime micro-BNC bénéfices non-commerciaux. En termes de déclaration impôt auto entrepreneur, il n’a pas à effectuer la déclaration professionnelle de bénéfices normalement exigée. Cependant, il doit remplir une déclaration complémentaire de revenu nº2042-C Pro à transmettre au service des impôts. La base d’imposition de l’auto-entrepreneur est son bénéfice net. Ainsi, si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, l’auto entrepreneur n’a pas d’impôt sur le revenu à payer. Toutefois, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué. Cet abattement est de 71 % pour les activités de vente et d’hébergement ; 50 % pour les prestations de service ; 34% pour les bénéfices non commerciaux BNC professions libérales par exemple. Ce forfait englobe toutes les charges d’exploitation, telles que les salaires ou les loyers ou les charges sociales. Le plancher d’abattement est de 305 euros. Cet abattement forfaitaire implique que l’auto entrepreneur ne peut pas déduire ses charges du chiffre d’affaires. Cependant, il est possible d’opter pour le régime réel d’imposition. Cet option permet, au lieu d’appliquer l’abattement forfaitaire, de déduire les charges réelles de l’auto entreprise. L’option vaut pour un an et est reconduite tacitement pour un an supplémentaire tant que l’on reste sous les plafonds d’auto entreprise. Ensuite, le bénéfice sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Notez que depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt est applicable. Cela signifie que l’impôt à la source auto entrepreneur est versé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Il est calculé selon le dernier CA annuel connu. Auto entrepreneur impôt libératoire Néanmoins, il est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’IR. Cela signifie que l’IR est payé chaque mois ou trimestre en même temps que les cotisations sociales. Le montant d’impôt est calculé en pourcentage du chiffre d’affaires 1% pour les activités de vente et d’hébergement ; 1,7% pour les prestations de service ; 2,2% pour les professions libérales BNC. Le versement libératoire est uniquement ouvert si le revenu fiscal de référence de l’auto entrepreneur est inférieur à certains seuils. Ainsi, si on opte au titre de l’année 2019, le seuil est de 27 086 euros par part de quotient familial. L’option doit être demandée auprès des organismes de sécurité sociale dans les 3 mois du début d’activité, ou avant le 30 septembre pour l’obtenir pour l’année suivante. B La franchise de TVA pour les auto entrepreneurs Les entrepreneurs bénéficiant du régime de la micro-entreprise ont droit à une franchise de TVA, dans la mesure où leur chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile précédente reste en-deçà du seuil TVA auto entrepreneur. Ainsi, le plafond TVA auto entrepreneur est de 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales ; 82 800 euros pour les activités commerciales et d’hébergement. Que signifie la franchise de TVA ? L’auto entrepreneur ne facturera pas la TVA sur son activité au consommateur final. Cependant, il ne pourra pas non plus faire de récupération de la TVA qu’il a déboursée pour les achats en amont lui permettant d’exercer son activité. Comment faire une déclaration TVA auto entrepreneur ? Lorsque l’auto entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA, il doit indiquer sur sa facture la mention suivante TVA non applicable, article 293B du CGI ». De plus, ses factures indiquent toujours le montant HT de la prestation. En outre, tant qu’il effectue des opérations sur le territoire national, il n’a pas besoin d’obtenir de numéro de TVA, et n’a pas de déclaration de TVA à faire. Si l’auto entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires, il devra facturer la TVA à ses clients, et pourra récupérer la TVA déboursée auprès des fournisseurs. Les formalités en rapport avec la TVA seront donc alourdies. Tant qu’il reste sous les plafonds de la micro-entreprise, il aura quand même les autres avantages du régime micro-fiscal. Quel est le régime de TVA intracommunautaire auto entrepreneur ? Il est nécessaire d’obtenir un numéro de TVA communautaire pour les opérations suivantes réalisées avec une personne située dans l’Union européenne l’achat ou la vente de biens pour une valeur supérieure à 10 000 euros par an ; la fourniture ou l’achat de prestations de service. Pour l’achat/vente de marchandise, même en dessous du seuil, l’auto entrepreneur peut opter pour le paiement de la TVA intracommunautaire. L’auto entrepreneur doit alors accomplir plusieurs formalités comme demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises SIE compétent et faire une déclaration de TVA. Lorsque la TVA intracommunautaire est applicable, les factures du vendeur ou prestataire de services européen est émise HT et l’auto entrepreneur français doit payer la TVA au taux français. De plus, la TVA ainsi payée n’est pas déductible. Par ailleurs, l’auto entrepreneur français indique sur ses factures émises à destination de ses cocontractants européens la mention suivante “exonération de TVA, article ter 262 du CGI”. C Cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur La cotisation foncière des entreprises CFE est une taxe applicable à toutes les entreprises. Elle est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. La CFE est applicable aux entreprises existant au 1er janvier de l’année. Par conséquent, les auto entreprises créées en cours d’année sont exonérées de CFE pour l’année de leur création. Cependant, il faut envoyer une déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de début d’activité pour obtenir l’exonération CFE auto entrepreneur 2019. De plus, certaines activités, comme celle d’artisan, permettent d’être toujours exonéré de CFE. Enfin, depuis le 1er janvier 2019, il existe une exonération de CFE en cas de chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros. IV/ Le régime social de l’auto entrepreneur A Le régime micro-social Le régime micro-social permet de payer un taux fixe de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires réalisé. Les charges sociales auto entrepreneur 2019 s’élèvent donc à 22% pour les prestations de service et les professions libérales ; 12,8% pour les activités de vente et d’hébergement ; 6% pour la location de meublés de tourisme classés. Les cotisations sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement. En l’absence de chiffre d’affaires réalisé, l’auto entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale. Ce taux couvre les cotisations de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de la retraite de base et complémentaire obligatoire, de la CSG-CRDS et des allocations familiales. L’auto entrepreneur bénéficie donc de la protection sociale correspondante. Par ailleurs, les micro entrepreneurs doivent s’acquitter en supplément de la contribution à la formation professionnelle. Ils ont ainsi droit à la formation professionnelle. Le taux de cette cotisation est appliqué chaque mois ou trimestre au chiffre d’affaires. Il dépend de l’activité de l’auto entreprise 0,1% pour les commerçants et professions libérales non réglementées ; 0,2% pour les professions libérales réglementées ; 0,3% pour les artisans. B L’aide aux repreneurs et créateurs d’entreprise ACRE L’ACRE anciennement appelée ACCRE est une exonération de cotisations sociales. Toutefois, l’exonération porte uniquement sur les cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, la retraite de base et les allocations familiales. Le taux d’exonération dépend du revenu professionnel de l’auto entrepreneur. Les taux sont calculés en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi, pour 2019, l’exonération est totale en cas de revenu inférieur à 30 393 euros ; partielle et dégressive en cas de revenu entre 30 393 euros et 40 524 euros. Si le chiffre d’affaires annuel de l’auto entreprise dépasse 40 524 euros, l’exonération ne s’applique pas. L’ACRE permet une exonération les 12 premiers mois d’activité. Pour les auto entrepreneurs, elle est prolongée pendant 24 mois. Dans ce cas, l’auto entrepreneur a 100% de l’exonération la 1ère année, 2/3 de l’exonération la 2ème année, et 1/3 de l’exonération la 3ème année. Néanmoins, il faut noter que l’ACRE n’est accordée que si l’auto entrepreneur n’en a pas déjà bénéficié au cours des 3 années précédentes. Pour les micro entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, les 3 ans sont décomptés à partir de la cessation du dernier bénéfice de l’exonération. Enfin, pour les auto entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le bénéfice de l’ACRE était soumis à des conditions. Par exemple, l’entrepreneur devait être demandeur d’emploi ou encore au RSA. Désormais, le dispositif ACRE a été étendu et toute micro entreprise créée après le 1er janvier 2019 y a droit. C Auto entrepreneur et prime d’activité Les auto entrepreneurs peuvent toucher la prime d’activité en tant que travailleurs indépendants. Pour les travailleurs français, pour obtenir la prime d’activité auto entrepreneur, il faut avoir plus de 18 ans et résider en France de manière stable et effective. Des conditions spécifiques sont exigées pour les travailleurs étrangers. La prime d’activité est calculée en fonction des ressources et de la composition du foyer. De plus, un décret a revalorisé le montant de la prime d’activité à compter du versement de février 2019. Elle doit être demandée en ligne sur le site de la CAF. Il faut penser à déclarer tous les 3 mois le chiffre d’affaires trimestriel, diminué de l’abattement forfaitaire pour frais, afin de continuer à percevoir cette aide. Maintenant, vous avez toutes les clés en main pour vous lancer dans l’aventure de l’auto-entrepreneuriat !

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