Étapeincontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde Enrevanche, si vous êtes convoqué parce que vous êtes officiellement soupçonné d’avoir commis une infraction ou qu’il apparaît au cours de votre audition que vous êtes suspecté, deux possibilités s’imposent à vous.. Soit vous êtes entendu en tant que suspect libre et vous pouvez donc quitter les locaux à tout moment, soit vous êtes placé en garde à vue. SectionIII LA DURÉE DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE 314 › Encadrement de la privation de liberté. Si l'audition libre et la garde à vue partagent certains objectifs, à savoir recueillir les déclarations de la personne soupçonnée ou l'interroger sur les faits, il faut rappeler une différence fondamentale. La garde à vue est une mesure privative de liberté, tandis que l Étapeincontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une Javais reçu une convocation au commissariat de paris au mois de mars 2020 ( début mars). sur ma convocation, il y avait écrit « procès-verbal de convocation en vue d’une audition ». suite à une convocation reçue, comment pouvons-nous savoir si ce - Posée par Xavier luOh. La réponse est non. L’enquêteur vous dira peut-être vous n’avez pas besoin d’avocat », si vous prenez un avocat ça sera plus long », cela va vous coûter cher », etc… Il faut vous défendre dès la garde à vue et même en audition libre car tout ce qui s’y passe et tout ce que vous y direz aura une influence sur la suite de la procédure, jusque devant les juges. Tous mes clients me disent que la mesure s’est mieux passée » lorsqu’ils ont été assistés par un avocat. Je vais vous exposer en quelques lignes ma méthode pour vous défendre devant les enquêteurs 1 La préparation Tous ceux qui ont été entendus en garde à vue ou audition libre savent qu’elle est indispensable. Se préparer à la garde à vue ou à l’audition libre c’est Etre en confiance en rencontrant son avocat à son cabinet plutôt que dans les locaux de police ou gendarmerie. Etre rassuré, parce l’avocat est un professionnel qui vous dit comment se déroule la mesure, en décrit les étapes, estime combien de temps elle peut durer, explique en langage clair quels sont les droits d’une personne entendue par un officier de police judiciaire. Etre aidé pour trouver les mots justes, parce qu’il n’est pas toujours facile de parler de soi-même, surtout dans une situation difficile, c’est pourquoi l’avocat vous aide à vous exprimer sur votre affaire et vous montre les éléments à ne pas oublier. 2 La défense devant les enquêteurs Etre défendu par un avocat devant un officier de police judiciaire c’est Ne pas être seul vous ne rentrez pas dans le local de police ou gendarmerie sans moi, vous n’êtes pas entendu sur les faits en dehors de ma présence, vous avez le droit à un entretien de 30 minutes avec votre avocat Etre certain de ne pas oublier de dire quelque chose d’important car si vous ne le dites pas spontanément ou que l’enquêteur ne vous le demande pas, l’avocat peut vous poser une question à l’issue de l’audition qui permettra de faire apparaître les arguments en défense que vous estimez très importants. Comprendre ce que l’on signe l’avocat relit le procès-verbal de l’audition qui peut avoir duré plusieurs heures, demande à l’enquêteur de procéder aux corrections, vérifie que ce qui est écrit correspond bien à ce que vous avez dit car ce n’est pas toujours le cas, puisque l’enquêteur est souvent seul et doit taper les réponses en même temps que vous parlez, sans logiciel de dictée vocale Etre défendu à tout moment l’avocat a le devoir d’intervenir en cas de violation de vos droits, et peut rédiger des notes d’observations qui seront jointes au dossier et transmises au juge ou au procureur de la République, y compris pour demander à ce que la mesure s’achève au plus tôt. Avoir un professionnel qui rassure vos proches l’avocat est soumis au secret professionnel et ne peut rien révéler du fond de la mesure, mais il peut répondre aux autres questions de vos proches concernant le déroulement de la procédure. 3 Après la garde à vue ou l’audition libre La défense par l’avocat se poursuit même après la fin de la mesure et vous permet D’être informé sur les suites de la procédure, l’avocat pouvant plus facilement prendre contact avec l’enquêteur ou avec le tribunal. De commencer à préparer votre défense éventuelle devant le tribunal parce que la mesure peut être suivie d’un classement sans suite, ou alors d’une poursuite devant la justice, et que pour bien se défendre mieux vaut s’y prendre au plus tôt. Pour être défendu en garde à vue ou audition libre, vous pouvez me contacter directement sur mon portable ou sur Whatsapp 06 45 23 26 33, ou m’adresser un email cabinet Publié le 13/06/2022 à 1808, Mis à jour le 14/06/2022 à 1624 Neuf personnes avaient été placées en garde à vue pour dégradations, violences avec arme par destination et participation à un groupement violent. PRAKASH MATHEMA / AFPLes neuf personnes interpellées et placées en garde à vue dimanche, soupçonnées de jets de projectiles sur des participants de la marche des fiertés LGBT+ à Bordeaux ont finalement été remises en liberté sans charge retenue, a indiqué lundi 13 janvier le parquet de lire aussiPlus de personnes fêtent la Gay Pride à Tel-AvivCes suspects avaient été placés en garde à vue pour dégradations, violences avec arme par destination jets de projectiles et participation à un groupement violent. Mais selon le parquet, les investigations n'ont pas permis de mettre en évidence ces faits, y compris sur les images de vidéo-protection» Les gardes à vue ont été levées et l'affaire classée pour infractions non constituées», a précisé la même source à l'AFP. Le maire Pierre Hurmic avait évoqué sur place des actions anti-manif et des actions anti-gay-pride». Le parquet a précisé qu'aucune plainte pour injures en raison de l'orientation sexuelle» n'avait été déposée à ce stade, tout en ajoutant que si tel était le cas, une nouvelle enquête serait ouverte».Par ailleurs, l'enquête se poursuit après l'effondrement partiel de la structure métallique d'un char de la Marche des fiertés sur la foule, qui a fait 6 blessés dont 3 graves, en fin d'après-midi dimanche. Les investigations devront déterminer si un premier passage du char dans des branches d'arbres a pu contribuer à fragiliser une structure qui aurait été mal arrimée. De nombreuses auditions et vérifications, notamment techniques doivent être menées» dans les prochains jours, a précisé le VOIR AUSSI - L'UE annonce lancer des procédures d'infraction» contre la Hongrie et la Pologne concernant les droits des LGBTQI Hadi Matar, 24 ans, a été arrêté et mis en garde à vue après l'attaque de Salman Rushdie, poignardé ce vendredi 12 août dans l'État de New-York aux États-Unis. Ce que l'on sait du profil de l'agresseur présumé. Le profil de l'agresseur présumé de Salman Rushdie, dont l'agression lors d'une conférence aux États-Unis a ébranlé la sphère internationale, commence à se préciser. Chiite, d'origine libanaise, Hadi Matar, jeune homme de 24 ans, est un admirateur de l'Ayatollah Khomeyni, chef suprême de la Révolution d'Iran, mort depuis 1989, qui avait lancé une fatwa contre l'auteur britannique la même année. Soutien aux Gardiens de la révolution islamique d'Iran Des sources policières ont indiqué au New York Post que l'agresseur présumé arrêté ce vendredi 12 août, Hadi Matar, était un sympathisant iranien chiite, qui soutiendrait les Gardiens de la révolution islamique d'Iran. Le profil Facebook de l'homme, aujourd'hui suspendu, était très clairement révélateur des images de diverses figures du régime, de l'admiration pour l'Ayatollah Khomeiny, qui figurait sur sa photo de profil... Ce dernier avait lancé une fatwa contre Salman Rushdie il y a plus de 30 ans, en 1989. Sur ses réseaux sociaux, Hadi Matar met en avant les figures du régime iranien, ainsi que son fondateur, l'Ayatollah Khomeyni, auteur de la fatwa contre Salman Rushdie. Romain Caillet RomainCaillet August 13, 2022 Il disposait également d'un faux permis de conduire plutôt éloquent le nom inscrit était celui de "Hassan Mughniyah". Romain Caillet, islamologue et consultant français, souligne l'évidence de ce nom choisi par l'auteur présumé des faits, "pour qui connaît l'islamisme chiite et le Hezbollah". En effet, le nom de Hassan Mughniyah évoque celui d'un officier des Gardiens de la révolution islamique d'Iran, Imad Mughniyah, qui dirigeait la branche libanaise du mouvement le Hezbollah. Hadi Matar, the man who stabbed Salman Rushdie earlier today, had a fake driving license in the name of "Hassan Mughniyah". Imad Mughniyah was the officer of Iran's IRGC who ran the Lebanese branch, Hizballah, until Israel struck him down in 2008. Kyle Orton KyleWOrton August 13, 2022 "Baisons la main de celui qui a déchiré le cou de l'ennemi de Dieu avec un couteau" En Iran, l'heure est à l'hommage. La presse conservatrice loue les actes de Hadi Matar "Baisons la main de celui qui a déchiré le cou de l'ennemi de Dieu avec un couteau" écrit le Kayhan, principal quotidien ultraconservateur. "Bravo à cet homme courageux et conscient de son devoir qui a attaqué l'apostat et le vicieux Salman Rushdie." Le 18 novembre 2011, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision relative à la garde à vue. D’abord, le Conseil Constitutionnel valide la loi actuelle du 14 avril 2011, ce qui est critiquable notamment en ce qui concerne l’assistance de l’Avocat avec l’impossibilité de consulter le dossier pénal. Il peut toujours cependant être soutenu dans les procès actuels que cette garde à vue française n’est pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ensuite, et surtout, le Conseil Constitutionnel émet une réserve le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre laquelle il apparait, avant même son audition ou au cours de son audition par les services de police ou de gendarmerie, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs, que si elle a été informée de la nature et la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et du droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Le Conseil considère donc que les enquêteurs, s’ils ne souhaitent pas placer en garde à vue une personne, doivent lui rappeler qu’elle peut sortir librement à tout moment. La réforme de la garde à vue a en effet accru les auditions libres » c’est-à-dire sans placement garde à vue pour éviter les soit disant lourdeurs administratives de cette dernière. Concrètement, les enquêteurs ont tendance à ne plus placer certaines personnes en garde à vue, ce qui entraine pour elles une perte de certains droits dont celui de se taire et l’assistance d’un du risque généré par cette pratique le Conseil Constitutionnel exige donc qu’il soit rappelé à la personne, si elle n’est pas placée en garde à vue, qu’elle peut quitter librement les locaux de police ou partir de ce moment toutefois, le placement en garde à vue peut alors être ordonné par un Officier de Police Judiciaire s’il y a des soupçons d’infraction sauf en matière de contravention, ce qui est discutable aussi. Les droits sont alors officiellement notifiés et ouverts. Finalement, le Conseil Constitutionnel a consacré un principe fondamental lorsqu’une personne est convoquée devant un service de police ou de gendarmerie, pour une audition concernant une infraction, elle peut refuser l’audition libre lors de laquelle un Avocat ne peut pas être présent ; elle peut alors provoquer une garde à vue, ce qui lui génère des droits dont l’assistance d’un Avocat. Il faut être conscient d'une chose la garde à vue est un droit, pas une sanction. Elle génère des droits silence, médecin, Avocat, rétention de 24 à 48 heures maximum.... La garde à vue reste mal perçue par le public alors qu'au contraire elle est une garantie contre l'arbitraire. Il serait bon de la réformer encore pour qu'elle soit obligatoire à la demande de toute personne auditionnée et rappel de ce droit dès le début avec la possibilité pour l'Avocat de consulter le dossier en entier et de demander immédiatement l'abandon de toute contrainte ou poursuite faute d'éléments à charge suffisants avec recours devant un magistrat en cas de refus par les services de police ou gendarmerie. Ce mécanisme garantirait l'exercice des droits de la défense au stade de l'enquête préliminaire ou de flagrance, étant rappelé qu'actuellement la loi interdit les gardes à vue pour les contraventions notamment donc au Code de la route et partiellement pour les délits routiers de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ce qui limite les droits des personnes dans ces domaines sensibles car elles ne peuvent pas toujours être conseillées en temps utile. Franck PETIT Si l'infraction concernée est punie par de la prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat dès votre arrivée dans les locaux d'enquête et dans l'éventuelle convocation pouvez bénéficier d'un avocat que vous choisissez vous-même ou désigné par le bâtonnier avec l'avocatAvant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre de l'avocatL'avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes témoins, victimes, gardés à vue... Il peut poser des de police judiciaire titleContent peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au la fin des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations données à l'avocat et à vous mêmeVotre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l' doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de de renoncer à l'avocatSi votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son renonciation doit être notée dans le procès de l'avocatLes honoraires de votre avocat ne sont pas réglementés. Votre avocat fixe lui-même le tarif des prestations qu'il vous avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

différence audition libre et garde à vue